- Version : 0.3
- Date : 23/05/2023
1 Champ d’application
1.1 Ce sont les Conditions générales (« Conditions générales ») pour l’utilisation des coffres-forts de données personnelles (« Coffres-forts ») de Het Vlaams Datanutsbedrijf (« DNB » ou « nous »), Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen (« Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen ») et Agentschap Digitaal Vlaanderen (« Agentschap Digitaal Vlaanderen »). DNB met à disposition des citoyens flamands (« Citoyens ») des Coffres-forts dans le but de les assister dans leur administration via un partage de données facile et sécurisé. DNB est un organisme autonome externe de droit privé sous forme de société anonyme, tel que mentionné à l’article 3 du décret autorisant la création de l’organisme autonome externe de droit privé Het Vlaams Datanutsbedrijf sous forme de société anonyme (« Décret DNB »), ayant son siège social en Belgique, 1000 Bruxelles, Havenlaan 88, boîte C, et enregistré à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0795.547.478.
1.2 Les présentes Conditions générales s’appliquent à toute utilisation des Coffres-forts par les Citoyens.
2 Acceptation et modification des Conditions générales
2.1 En accédant et en utilisant la plateforme des Coffres-forts, vous prenez connaissance de ces Conditions générales et les acceptez.
2.2 DNB se réserve le droit de modifier, ajuster ou compléter le contenu des Conditions générales à tout moment ou d’apporter des modifications à la plateforme des Coffres-forts (« Plateforme des Coffres-forts »). Cela peut être fait pour diverses raisons, y compris, mais sans s’y limiter, des modifications légales ou l’ajout de nouvelles fonctionnalités. DNB vous informe des modifications des présentes Conditions générales via une notification sur l’environnement utilisateur de la Plateforme des Coffres-forts. À défaut de protestation explicite contre la modification dans les 30 jours calendaires suivant sa notification, vous êtes réputé accepter les Conditions générales modifiées. Vous pouvez consulter à tout moment la version la plus récente des Conditions générales sur le site de Het Vlaams Datanutsbedrijf.
2.3 Cette version des Conditions générales a été modifiée pour la dernière fois le 23/05/2023.
3 Fonctionnement et fonctionnalités de la Plateforme des Coffres-forts
3.1 La Plateforme des Coffres-forts est une plateforme de partage de données permettant l’échange numérique de différents types d’informations.
3.2 DNB récupère, à la demande du Citoyen, des informations auprès des Entités Fournisseuses (« Entités Fournisseuses »), comme mentionné à l’article 14 du Décret DNB, et les stocke dans le Coffre-fort du Citoyen. DNB met les données du Coffre-fort à disposition des Entités Réceptrices (« Entités Réceptrices ») désignées ou autorisées par le Citoyen, comme mentionné à l’article 21 du Décret DNB.
4 Interopérabilité
4.1 Les informations sur l’interopérabilité des données dans le Coffre-fort peuvent être consultées ici.
5 Engagements de DNB
5.1 DNB :
- (i) Active et supprime votre Coffre-fort à votre demande et vous donne accès à votre Coffre-fort (« Service Coffre-fort ») ;
- (ii) récupère vos données auprès d’une Entité Fournisseuse sur votre demande, les stocke dans votre Coffre-fort, éventuellement sous forme de justificatif vérifiable, et partage l’adresse unique de votre Coffre-fort (WebID) avec l’Entité Réceptrice désignée ou autorisée par vous, permettant ainsi à ces Entités Réceptrices de consulter les données déterminées par vous dans votre Coffre-fort (« Service Données »).
(ci-après collectivement « les Services »).
5.2 Sans préjudice de l’article 7, DNB ne garantit pas, explicitement ou implicitement, la bonne opération et la disponibilité continue de la Plateforme des Coffres-forts et n’est pas responsable si ce n’est pas le cas, quelle qu’en soit la cause (ex. : pannes techniques, interruptions, erreurs ou virus).
5.3 DNB fournit le Service Données pour les données de votre Coffre-fort uniquement si vous y consentez et tant que vous n’avez pas retiré ce consentement. Si vous retirez votre consentement, pour le traitement global des données personnelles dans/pour votre Coffre-fort ou pour le partage de vos données personnelles avec certaines Entités Réceptrices, toutes ou certaines Entités Réceptrices n’auront plus accès à vos données personnelles dans votre Coffre-fort, ce qui peut affecter votre relation (contractuelle) avec l’Entité Réceptrice (ex. : rupture de contrat, perte d’opportunité ou avantages, cessation de service, etc.), pour laquelle DNB n’est pas responsable.
5.4 DNB fournit ses Services « tels quels », sans aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de non-erreur, d’adéquation à un usage particulier ou de non-violation des droits de propriété intellectuelle ou toute autre garantie implicite découlant de la loi, des pratiques commerciales ou des usages du commerce. Sans limiter la généralité de ce qui précède, DNB n’est pas tenue de vous indemniser, défendre ou garantir, y compris, mais sans s’y limiter, les réclamations liées à la responsabilité du produit ou aux droits de propriété intellectuelle.
5.5 DNB se réserve le droit de modifier la mise en page et/ou le contenu de la Plateforme des Coffres-forts sans préavis, ce qui peut entraîner un retard temporaire ou une suspension des Services.
6 Qualité et exactitude des données dans le Coffre-fort
6.1 DNB transmet les données du Coffre-fort à vous et à l’Entité Réceptrice telles qu’elles sont reçues des Entités Fournisseuses. DNB n’apporte aucune modification aux données et ne fournit pas de mises à jour automatiques des données dans le Coffre-fort.
6.2 L’utilisation de la Plateforme des Coffres-forts comporte des risques (ex. : indisponibilité de l’Entité Fournisseuse dont DNB dépend pour ses Services, ou communication de données inexactes ou incomplètes par l’Entité Fournisseuse). L’Entité Fournisseuse est seule responsable de l’exactitude des données qu’elle communique à DNB. Vous acceptez le risque que votre Coffre-fort puisse contenir des données incorrectes ou obsolètes et les conséquences de l’utilisation de ces données.
6.3 Bien que cela relève de la responsabilité de l’Entité Fournisseuse et que DNB s’efforce de minimiser ces cas, votre Coffre-fort peut contenir des données incorrectes ou obsolètes. Si vous constatez que des données dans votre Coffre-fort sont incorrectes ou obsolètes, vous pouvez, selon le contexte, : supprimer et recharger les données, ou contacter DNB ou l’Entité Fournisseuse pour actualiser ou corriger les données à la source.
6.4 Le Citoyen est responsable des données (ex. : coordonnées) qu’il insère ou modifie lui-même dans le Coffre-fort. DNB n’est pas responsable des données incorrectes ou obsolètes que le Citoyen a stockées dans le Coffre-fort.
7 Services et support technique
7.1 Toute question fonctionnelle ou technique concernant la plateforme peut être adressée par l’Utilisateur au service d’assistance disponible via meldingen.dnb@vlaanderen.be. Toutes les notifications et questions peuvent être envoyées à cette adresse.
8 Utilisation légale des Coffres-forts
8.1 Sous réserve des conditions énoncées dans les présentes Conditions générales, vous êtes autorisé à utiliser votre Coffre-fort sur la Plateforme des Coffres-forts de DNB pour récupérer, stocker et partager vos données (personnelles).
8.2 Vous vous engagez à utiliser votre Coffre-fort uniquement à des fins légales et à respecter en permanence toute législation applicable. Cela inclut, sans s’y limiter :
- Vous vous engagez à utiliser votre Coffre-fort uniquement pour les objectifs décrits à l’article 3 et à ne pas échanger ou demander des informations en violation de la législation applicable.
- Vous n’utilisez pas votre Coffre-fort à des fins illégales ou contraires à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs, aux règles de protection des données et/ou aux droits de propriété intellectuelle.
- Vous n’effectuerez aucun traitement illicite de données personnelles via la Plateforme des Coffres-forts ou à partir des informations fournies par celle-ci. Vous respectez en permanence la législation applicable en matière de protection des données.
- Vous ne « piraterez » pas la Plateforme des Coffres-forts et ne l’utiliserez pas pour des actions entraînant un accès illégal aux données de réseaux connectés ; perturber le fonctionnement de DNB ou de la Plateforme, ou compromettre l’usage et les fonctionnalités disponibles pour d’autres utilisateurs ; endommager ou détruire l’intégrité des données informatiques ; interrompre ou perturber la plateforme ou ses serveurs/réseaux, ou effectuer toute action ayant un effet négatif sur ceux-ci.
- Vous vous engagez à signaler tout usage illégal dont vous avez connaissance, y compris la présence de contenu illégal sur la Plateforme, par email à info@athumi.eu afin que DNB puisse prendre les mesures nécessaires et appropriées.
8.3 DNB se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès à la Plateforme des Coffres-forts et/ou son utilisation sans préavis en cas d’usage illégal ou si un tel usage est suspecté.