Quel est le but du traitement ?
Le but de ce traitement des données est de rendre le processus de collecte d’informations pour la vente de biens immobiliers plus efficace et moins chronophage. Actuellement, les informations d’urbanisme, environnementales et d’autres données relatives aux parcelles et aux biens immobiliers doivent souvent être recherchées manuellement auprès de différentes administrations ou guichets. Le Plateforme d’informations immobilières (VIP) a été développé pour remédier à cette fragmentation et faciliter l’échange d’informations immobilières.
Le Plateforme d’informations immobilières est un système d’information électronique destiné à l’ouverture, la consolidation et la mise à disposition des informations immobilières entre les autorités, les agents immobiliers, les notaires et les citoyens.
Sur quelle base traitons-nous vos données personnelles ?
La base de ce traitement est la mission d’intérêt général confiée à l’Agence de Données flamande pour assurer la consolidation des informations immobilières et faciliter le partage sécurisé de ces informations. Un aperçu de la réglementation à laquelle l’Agence de Données flamande est soumise dans le cadre de ce traitement se trouve ici : Décret du 22 décembre 2023 relatif au Plateforme d’informations immobilières (VIP) (en néerlandais).
Quelles données personnelles traitons-nous ?
Les catégories suivantes de données personnelles peuvent éventuellement être traitées dans le cadre du Plateforme d’informations immobilières (VIP) :
Coordonnées et informations d’identification ;
Données financières ;
Informations immobilières : données relatives à un bien immobilier concernant le bâtiment, le terrain ou l’environnement, y compris les informations sur le statut juridique, administratif ou physique de ce bien ;
Données relatives aux infractions urbanistiques, aux infractions environnementales et aux atteintes à l’environnement ;
Caractéristiques du logement, du bâtiment ou du terrain ;
Données géographiques.
Comment obtenons-nous vos données personnelles ?
Différentes sources sont consultées pour constituer les produits. Ces sources dépendent du produit que nous élaborons.
L’entité fournisseuse agit en tant que responsable du traitement des données qu’elle met à disposition via le VIP.
Qui reçoit vos données personnelles ?
En tant que titulaire d’un droit réel sur une parcelle, vous pouvez vous-même demander des informations immobilières via le VIP. Vous pouvez également désigner un destinataire qui recevra alors les informations immobilières.
Les demandeurs professionnels et leurs représentants peuvent également accéder directement au VIP. Ces destinataires agissent en tant que responsables du traitement des données qu’ils reçoivent et doivent avoir obtenu l’accès à une application de l’Agence de Données flamande, conformément à l’art. 5 du décret VIP (en néerlandais) et à l’art. 10 du décret DNB (en néerlandais).
Avec les demandeurs professionnels, nous concluons un protocole conformément à l’article 8 du décret du 18 juin 2008 relatif à l’échange électronique de données administratives (en néerlandais)avant qu’ils ne reçoivent les données.
Traitements généraux
Les traitements effectués au sein du Plateforme d’informations immobilières (VIP) peuvent être résumés comme suit :
Demande d’informations immobilières: nous demandons des informations immobilières à une “entité fournisseuse”, c’est-à-dire une organisation, publique ou privée, qui fournit des données. Si nécessaire, nous concluons un protocole avec les entités fournisseuses ;
Consolidation des informations immobilières pour créer un produit: nous combinons des informations provenant de différentes sources pour obtenir un produit ;
Mise à disposition des informations immobilières: nous mettons le produit à disposition du demandeur ;
Traitement des données de paiement: nous traitons la redevance ou le frais de plateforme que vous payez pour l’accès et l’utilisation du VIP ;
Journalisation: nous enregistrons les demandes effectuées sur le VIP. Plus d’informations sur ce traitement sont disponibles dans la documentation VIP (en néerlandais);
Stockage: nous conservons les informations immobilières demandées pendant un an dans le VIP.
Traitements spécifiques
Différents produits seront mis à disposition via le Plateforme d’informations immobilières (VIP). Actuellement, le Plateforme d’informations immobilières ne contient qu’un seul produit, à savoir les “Informations immobilières pour transfert”. Conformément à l’article 7 du décret VIP, nous publions un catalogue des produits disponibles. Vous pouvez consulter le catalogue ici : Catalogue des produits (en néerlandais).
Informations immobilières pour transfert
Pour la constitution du produit, l’Agence de Données flamande est le responsable du traitement.
Dans le cadre de la mise à disposition du produit “Informations immobilières pour transfert” aux demandeurs, nous sommes responsables conjoints du traitement avec les administrations locales.
Lors de la constitution du produit, des données provenant de différentes sources sont combinées. Lorsque nous demandons des données personnelles dans le cadre de cette consolidation, nous concluons un protocole avec les entités fournisseuses.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu de tous les protocoles conclus :
Département de l’Environnement ;
Logement en Flandre ;
Services fédéraux des Finances.
Des informations spécifiques sur ce produit sont disponibles dans le Catalogue des produits (en néerlandais).
Avec les demandeurs professionnels, nous concluons des protocoles.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu de tous les protocoles conclus avec les entités réceptrices :
Institut professionnel des agents immobiliers ;
Services fédéraux des Finances ;
Confédération royale des géomètres-experts ASBL ;
Province de Flandre-Orientale ;
Province de Flandre-Occidentale ;
Province de Limbourg ;
Service fiscal flamand ;
Société foncière flamande ;
Département de la Mobilité et des Travaux publics ;
Agence des Routes et de la Mobilité.
De plus, nous avons reçu les avis suivants du Comité flamand pour la communication des données personnelles :
Avis général VCMP n° 02/2024 du 20 septembre 2024 concernant la communication des informations immobilières par l’Agence de Données flamande aux experts en assainissement des sols.
Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?
Nous ne traitons pas vos données personnelles plus longtemps que nécessaire pour les finalités pour lesquelles nous les traitons, conformément à l’article III.87, §1, du Décret administratif du 7 décembre 2018 et à l’article 18 du décret VIP.
En tout cas, les produits ne sont mis à disposition dans le VIP que pour une période d’un an.
Les journaux d’utilisation de la plateforme sont conservés pendant 10 ans.
Quels droits avez-vous concernant le traitement de vos données personnelles ?
Si vous avez des questions, remarques ou plaintes concernant :
cette déclaration de confidentialité spécifique et/ou la déclaration de confidentialité générale ;
le traitement de vos données personnelles ;
l’exercice de vos droits,
nous vous renvoyons à la rubrique correspondante « QUESTIONS, REMARQUES, PLAINTES OU EXERCICE DES DROITS ? » de la déclaration de confidentialité générale.